Conditions générales de vente

PREAMBULE – Définitions

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
• Bénéficiaire : toute personne physique ou morale professionnels des secteurs des soins, du bien-être, de la beauté, de l’esthétique et/ou de la coiffure.
• Prestataire : la société MHK BMB, SAS au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 919 764 977, dont le siège social est sis 98 avenue Jean Lolive 93500 Pantin, prise en la personne de son représentant légal.
• Parties : le Bénéficiaire et le Prestataire.
• Prestations : services de location d’espaces ainsi que de mobilier professionnel permettant au Bénéficiaire d’y exercer son activité tels que : postes de coiffure – postes de prothèse ongulaire – cabines privées de soins.

• Local: Lieux de réalisation des Prestations : 98 avenue Jean Lolive 93500 Pantin.
• SiteInternet : https://bmbeauty.fr/

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Bénéficiaire dans le cadre des réservations faites en ligne sur le Site Internet du Prestataire. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Bénéficiaire qui lui en fait la demande, les Prestations sollicitées.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Bénéficiaire. Les CGV sont communiquées à tout Bénéficiaire afin de lui permettre d’effectuer une réservation en ligne auprès du Prestataire. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures en s’y substituant.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Bénéficiaire, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Information sur le Prestataire

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

– Courriel :

– Tél :

– Adresse :

ARTICLE 3 – Information sur les Prestations

Les Prestations régies par les CGV sont celles qui figurent sur le Site Internet du Prestataire.

Le Prestataire met à la disposition du Bénéficiaire les Prestations choisies par le Bénéficiaire lors de sa réservation en ligne uniquement durant les horaires d’ouvertures précisées sur le Site Internet. Le Bénéficiaire est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation sur le Site Internet afin d’en connaître les spécificités. Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre l’accès aux Prestations, notamment pour des raisons de maintenance, de réfection, d’entretien.

ARTICLE 4 – Réservations

Le Bénéficiaire effectue sa réservation en ligne, à partir du catalogue de Prestations qui figure sur le Site internet du Prestataire. Il appartient au Bénéficiaire de sélectionner, sur le Site internet, les Prestations qu’il désire réserver.

Le Bénéficiaire a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente est définitive après validation et paiement de la réservation par le Bénéficiaire sur le Site Internet. La double validation de la réservation par le Bénéficiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV ainsi que des prix et descriptions des Prestations proposées sur le Site Internet.

Le Bénéficiaire certifie l’exactitude de toutes les informations qu’il renseigne et dont il est seul responsable. En cas, de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte en ligne du Bénéficiaire, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la réservation du Bénéficiaire jusqu’à la résolution du problème.

Chaque réservation est passée en considération de la personne du Bénéficiaire de sorte qu’elle ne saurait être transférée à un tiers sans l’accord du Prestataire.

L’annulation de la réservation par le Bénéficiaire n’est recevable par le Prestataire que si elle est formulée au moins 24 heures avant la date et l’heure de la Prestation prévue. Dans ce cas, le Prestataire émettra un avoir correspondant au prix payé par le Bénéficiaire pour la Prestation concernée, déduction faite des frais de gestion. Cet avoir sera crédité sur le compte du Bénéficiaire et sera valable pendant quatre-vingt-dix (90) jours calendaires.

En cas d’annulation de la réservation par le Bénéficiaire moins de 24 heures avant la date de Prestation prévue, toute annulation obligera le Bénéficiaire à payer la totalité du prix et aucun avoir ne sera crédité.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur sur son Site internet au jour de la réservation. Les tarifs sont susceptibles d’évolution à tout moment avant la réservation et à la seule discrétion du Prestataire.

ARTICLE 6 – Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation par le Bénéficiaire selon les modalités suivantes par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Les paiements effectués par le Bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser ou bloquer une réservation émanant d’un Bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 7 – Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à :

• respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires relatives à l’exercice de son activité. Le Bénéficiaire atteste avoir réalisé les formalités nécessaires, notamment administratives et disposer des compétences et diplômes requis pour l’exercice de son activité ;
• informer le Prestataire de toute modification liée à son activité professionnelle ;
• utiliser les Prestations exclusivement pour l’exercice de son activité professionnelle ;

• ne jamais utiliser l’adresse du Local comme siège social ou établissement ;
• ne jamais réceptionner de courriers et/ou de colis à l’adresse du Local ;
• souscrire une assurance multirisque bureau couvrant son accès au Local et aux Prestations ainsi qu’une assurance civile professionnelle et à en transmettre une attestation au Prestataire au jour de la signature des présentes ;
• à user personnellement des Prestations et de ne pas donner accès à un tiers, autres que ses propres clients dans le cadre de l’exécution de son activité professionnelle ;

• avoir obtenu tous les diplômes et certifications nécessaires à l’exercice de son activité,
• utiliser exclusivement des produits conformes à la réglementation en vigueur sur le territoire français ;
• respecter les normes de stérilisation de ses équipements, ainsi que la mise en place de protocoles de nettoyage adéquats pour maintenir un environnement sûr et sain pour ses patients ;
• respecter les dispositions du Code de la Santé publique relatives à l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux ;

• à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière aux autres professionnels et aux tiers présents dans le Local. A ce titre, le Bénéficiaire s’engage notamment à respecter le bon ordre, à ne pas créer de nuisance sonore, à respecter la propreté du Local et à ne pas y introduire de produits ou objets dangereux ou illicites ;
• à utiliser le mobilier, matériel et les équipements mis à sa disposition en bon père de famille et à les laisser dans un bon état de propreté après utilisation.

Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que les CGV ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

• un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
• un contrat de sous-location ;
• un droit de propriété sur le Local, en ce compris un droit de propriété commerciale.

Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à respecter les horaires des Prestations qu’il a réservées, tels qu’indiqués dans la confirmation de réservation reçue. En cas de dépassement de l’horaire de départ du Bénéficiaire prévu par la réservation, au-delà de VINGT (20) minutes supplémentaires, celui-ci sera facturé au Bénéficiaire au tarif d’UN (1) euro la minute supplémentaire.

Le Bénéficiaire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire, et de tout autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein du Local, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de SIX (6) mois.

Article 8 – Vidéosurveillance

Le Bénéficiaire a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans le Local dans un but de protection et de sécurité. Ainsi, le Bénéficiaire autorise le Prestataire à le filmer et à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol, effraction, dégradation, vandalisme ou de toute autre litige avec le Bénéficiaire, ses préposés, un client du Bénéficiaire ou tout autre personne tierce.

ARTICLE 9 – Sanctions en cas de non-respect

A défaut de respect de l’une ou plusieurs des dispositions des CGV par le Bénéficiaire et notamment de l’une des dispositions de l’article 7 ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte en ligne du Bénéficiaire sur le Site Internet, de mettre fin aux Prestations, de lui refuser ou de bloquer toute nouvelle réservation et/ou de lui interdire l’accès au Local ainsi qu’aux Prestations.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle et grave ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs envers le Bénéficiaire à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Toute autre responsabilité du Prestataire est exclue. Notamment, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu.

Le Bénéficiaire est seul responsable envers ses propres clients notamment pour tous faits ou litiges relatifs à l’exercice de son activité professionnelle.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT effectivement payé par le Bénéficiaire pour la fourniture des Prestations. 

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du Site Internet sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Bénéficiaire par le Prestataire sont nécessaires au traitement de sa réservation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Bénéficiaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : ______________________.

ARTICLE 13 – Indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGV par une décision de justice, par une sentence arbitrale, ou d’un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des présentes demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale des présentes s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation des présentes dans son intégralité.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de BOBIGNY.

ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable

CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation du Bénéficiaire

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Bénéficiaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.